PERMIS DE LOUER/DIVISER
Le Permis de Louer : qu’est-ce que c’est ?
- 2 dispositifs : Sur le territoire de la CALL le Permis de Louer est appliqué via deux dispositifs : l’Autorisation Préalable à la Mise en Location (APML) et l’Autorisation Préalable à la Division (APD).
- 20 communes concernées : Angres / Annay-sous-Lens / Avion / Billy-Montigny / Bully-les-Mines / Eleu-dit-Leauwette / Estevelles / Grenay / Harnes / Lens / Liévin / Loison-sous-Lens / Loos-en-Gohelle / Mazingarbe / Méricourt / Noyelles-sous-Lens / Pont-à-Vendin / Sains-en-Gohelle / Sallaumines / Vendin-le-Vieil / Vimy
L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML)Une demande à déposer avant chaque mise en location
Depuis le 1er janvier 2020, avant toute première mise en location ou en cas de changement de locataire, tout propriétaire dont le logement se trouve dans le périmètre retenu, a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location.
- Ne sont pas concernés : les renouvellements de baux, les reconductions de baux et les avenants. Cette mesure ne s’applique pas aux logements sociaux, aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux.
Cette autorisation permet de certifier que le logement concerné est conforme aux normes d’habitabilité et de salubrité en vigueur grâce à la visite de contrôle.
Pour savoir si votre logement est soumis au permis de louer
permisdelouer.agglo-lenslievin.fr
Pour déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location
permisdelouer.agglo-lenslievin.fr/apml
L’Autorisation Préalable à la Division (APD)Une demande à déposer avant d’entreprendre la division d’un immeuble en plusieurs logements
La CALL a renforcé son dispositif de lutte contre le logement indigne et insalubre en mettant en place l’Autorisation Préalable à la Division. Depuis le 1er janvier 2022, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble souhaitant diviser son bien situé sur les périmètres retenus devra disposer d’un Permis de Diviser délivré par la CALL sous conditions.
Deux visites de contrôle, avant et après travaux permettant de certifier que les logements créés sont conformes aux normes d’habitabilité.
- L’obtention d’une autorisation pour la division doit être suivie par le dépôt de dossier de demande d’Autorisation Préalable à la Mise en Location (APML) pour chaque logement ainsi divisé.
Pour savoir si votre logement est soumis au permis de diviser
permisdelouer.agglo-lenslievin.fr
Pour déposer une demande d’autorisation préalable à la division
permisdelouer.agglo-lenslievin.fr/apd