LOUER UN LOGEMENT SOCIAL
Qu'est-ce qu'un logement social ?
Un logement social est un logement construit grâce à des aides financières publiques et dont les loyers sont plafonnés. Il est destiné aux ménages dont les ressources n’excédant pas certains plafonds.
Trois types de logement social
Il existe 3 types de logement social correspondant au niveau de ressources des demandeurs :
- PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) : ce sont les logements sociaux adaptés aux personnes ayant de faibles ressources. Les loyers sont les plus bas parmi les logements sociaux
- PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : ce sont les logements sociaux les plus courants, destinés aux foyers ayant des ressources moyennes.
- PLS (Prêt Locatif Social) : ce sont les logements sociaux destinés aux personnes ayant des ressources plus élevées que le plafond des logements PLUS. Le plafond de ressources exigé est supérieur de 30 % au plafond PLUS.
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Il faut être de nationalité française ou de nationalité étrangère avec une autorisation à séjourner régulièrement sur le territoire.
D’autres critères sont pris en compte :
- Des critères concernant la situation familiale du demandeur
- Des critères concernant les ressources du demandeur
- Des critères concernant le logement du demandeur
En savoir plus : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
Quel logement me correspond ?
Deux éléments principaux sont à prendre en compte :
- Le loyer
Il est important que le loyer payé chaque mois corresponde à vos ressources. Vous pouvez calculer votre taux d’effort pour votre dépense logement.
Calcul du taux d’effots (TE) |
|---|
[ (loyer + charges) – APL ] / [ ressources hors APL – crédits et pensions ] |
- La taille du logement
Il est important d’habiter dans un logement dont la taille est adaptée à la composition de votre famille. Plus votre famille est grande plus la surface de votre logement doit être importante.
LES AUTRES TYPES DE LOGEMENTS POUVANT RÉPONDRE À MES BESOINS
Les différents logements sociaux présentés précédemment sont une solution pour de nombreux ménages.
Si vous n’êtes pas éligible au logement social ou qu’aucun logement social ne vous a encore été proposé, sachez que d’autres solutions peuvent correspondre à votre situation personnelle.
En location
- Les logements sociaux intermédiaires
Ils sont destinés aux familles dont les ressources ne leur permettent ni d’accéder à un logement social ni de louer dans le parc privé.
Les plafonds de ressource PLI : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869 - L’offre privée et les loyers par territoire
Dans certains cas, l’offre privée en logement reste la plus adaptée. Voici quelques indicateurs qui pourront peut-être vous aider à savoir si le parc privé correspond à votre situation. Observatoires des loyers
En accession
- La location accession
Ce dispositif vous permet de sécuriser votre accession dans le neuf. Vous devenez propriétaire du logement à l’issue d’une phase de location (variable de 1 à 4 ans) qui vous permet de constituer votre épargne.
Ces logements sont proposés par les bailleurs sociaux. Le prêt initial (Prêt Social Location Accession) est contracté par le bailleur, puis vous est transféré une fois que vous choisissez d’acquérir le logement.
Ces logements s’adressent aux ménages aux revenus modestes. Ils sont donc soumis à des conditions de ressources.
Le prix médian d’un achat en PSLA était de 2 012 € / m² en 2013.
En savoir plus sur le PSLA : www.hlm.coop - La vente HLM
Les bailleurs sociaux peuvent mettre en vente leurs logements de plus de 10 ans. Les prix sont fixés par le service des domaines, à des prix souvent intéressants comparativement aux prix du marché. Les conditions de vente sont encadrées par la loi. - L’accession sociale à la propriété
Il s’agit d’un prêt qui peut être accordé par une banque ayant signé un accord avec l’Etat. Ce prêt peut permettre la construction ou l’achat d’un logement. Ce prêt peut couvrir jusqu’à l’intégralité du coût d’achat ou de construction du logement.
Il est conditionné par des plafonds de ressources.
En savoir plus sur l’accession sociale : www.hlm-nord-pas-de-calais.org
FAIRE UNE DEMANDE
Une seule demande suffit, elle est visible par l’ensemble des bailleurs sociaux après enregistrement.
L’enregistrement de la demande ne vaut pas attribution d’un logement social.
- Option 1 : j’enregistre ma demande en ligne
Vous pouvez faire votre demande en ligne sur le portail national de la demande de logement social.
Portail national d’enregistrement en ligne : demande-logement-social.gouv.fr/ - Option 2 : je dépose ma demande en dans un point d’accueil
Si vous n’avez pas la possibilité de déposer votre demande en ligne car vous n’avez pas d’accès Internet, vous pouvez compléter le formulaire suivant : formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do
Une fois le document complété, vous pouvez le déposer dans un point accueil. Ce point se chargera de l’enregistrement de votre demande.Cartographie des points d’accueil sur la CALL
L’enregistrement de la demande sur le portail national de la demande de logement social est effectué dans un délai d’un mois environ. Les bailleurs sociaux n’ont pas accès à votre demande avant ce délai.
En savoir plus : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
APRÈS AVOIR FAIT MA DEMANDE
Vous pouvez modifier votre demande, la renouveler ou encore savoir où elle en est.
- Modifier ma demande
Votre demande est à modifier dès que votre situation change (adresse, composition familiale, revenus, logement recherché…). Pour modifier votre demande, vous pouvez vous connecter au portail de demande de logement social avec votre numéro unique d’enregistrement ou vous rendre dans un point unique d’enregistrement.
- Renouveler ma demande
Votre demande est valable un an. Vous serez invité à renouveler votre demande, à défaut elle sera radiée.L’actualisation de la demande est essentielle, plus elle sera mise à jour plus elle aura de chance d’être sélectionnée.
Savoir où en est ma demande
Le délai moyen d’attribution des logements sociaux pour le territoire de la CALL est d’au moins 1 an. Vous pouvez vous renseigner sur l’avancée de votre demande dans un point accueil ou en ligne sur le portail national de la demande de logement social.
LES ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL
Découvrez la liste des organismes de logement social du territoire de la Communauté d’agglomération de Lens-Liévin.
- Pas-de-Calais Habitat
- SIA Habitat
- Maisons & Cités SA d’HLM
- Flandre Opale Habitat
- Clésence
- Habitat Haut de France
- Habitat Logement Immobilier
- Axentia
- Habitat du Nord
- Norévie / Florévie
- Vilogia / Logifim
- ICF Nord Est
- Cottage Social des Flandres