LOUER UN LOGEMENT PRIVÉ
Ou trouver un logement ? Comment repérer les annonces suspectes ?
- Auprès des agences immobilières présentes sur le territoire de la Communauté d’agglomération de Lens-Liévin
- Auprès du CROUS pour les logements étudiants et les résidences universitaires
- Via les sites de petites annonces
- Attention aux annonces incomplètes !
L’annonce doit mentionner de manière claire et précise :
- Le montant du loyer mensuel et des charges locatives (eau, électricité…)
- Le montant du dépôt de garantie, s’il est exigé
- Le montant des dépenses théoriques de chauffage
- Le montant total des honoraires de l’agent immobilier
- La commune où se situe le logement
- La surface habitable exprimée en m² (surface au sol dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1 m 80, excluant les combles non aménagés, les greniers et les vérandas)
- Le caractère meublé ou non de la location
- La performance énergétique du logement
- La commune où est située le logement
- L’annonce doit comporter les résultats du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) qui évalue la consommation énergétique du logement.
L’étiquette énergétique permet de prévoir les coûts entrainés pas les consommations énergétiques dans le logement ; les logements les plus mal classés (E, F et G) entraineront des factures d’électricité et de gaz importantes.
Quels sont les documents à prévoir pour le propriétaire ?
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour temporaire, carte de résident, …)
- Un justificatif de domicile
- Un justificatif de situation professionnelle
- Un justificatif de ressources
- Dans la plupart des cas, le propriétaire ou l’agence exige qu’un garant se porte caution pour la location. Il est possible de solliciter l’un de mes proches ou un organisme.
Action logement peut se porter garant gratuitement avec la solution Visale.
Infos sur www.visale.fr
Que faire en cas de discrimination pendant ma recherche ou au cours de la location ?
- Une location ne peut pas être refusée sur la base d’un motif discriminatoire comme l’origine, le sexe, la situation familiale, une grossesse, l’apparence physique, le patronyme, le lieu de résidence, l’état de santé, le handicap, la perte d’autonomie, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation ou l’identité de genre, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, la maîtrise de la langue française, l’appartenance à une ethnie ou encore à une religion
En cas de discrimination :
Selon l’article 225-2 du Code pénal, le propriétaire qui invoque un motif discriminatoire encourt des peines sévères allant de jusqu’à 45 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
Plus d’infos : defenseurdesdroits.fr
Comment se déroule l’état des lieux ?
L’Etat des lieux sert à constater l’état du logement et de ses équipements. Il doit être annexé au contrat de bail.
- Il est possible d’émettre des réserves sous 10 jours après la date d’état des lieux afin de corriger l’état des lieux une fois le locataire entré dans les lieux.
Comment savoir si mon logement est décent ?
Lors de l’état des lieux voici les points de vigilance à surveiller :
- Etat des plafonds
- Etat des murs
- Etat des sols
- Présence de détecteur de fumée
- Fenêtres et volets en bon état
- Chauffages fonctionnels
- Prise électriques fonctionnel
- Attention aux fuites d’eau et à la présence d’humidité
- Sur certains périmètres sur le territoire de la CALL le propriétaire du logement doit posséder une autorisation préalable à la location du logement certifiant la décence et la salubrité de celui-ci. La copie de l’Autorisation doit être fournie au locataire.
Afin de savoir si mon logement est soumis à cette autorisation de louer consulter le site permisdelouer.agglo-lenslievin.fr
Pour plus de détails sur la location (impayés, retard de loyers, assurances…) d’un logement de privé, vous pouvez consulter le guide ci-dessous.
