LA FRAUDE EN MATIÈRE DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
Propriétaire occupant
Rappel des bonnes pratiques à adopter lors d'un projet de rénovation
IDENTIFICATION DU PROJET DE RÉNOVATION
- La CALL, l’Anah, l’ADEME, et les ministères ne démarchent jamais. Si un professionnel se présente comme partenariat d’une collectivité locale (par exemple votre commune ou votre conseil départemental), vérifiez l’existence de celui-ci auprès de la collectivité concernée.
- Le démarchage téléphonique est interdit par la loi, sauf contrat en cours avec le professionnel.
- Ne laissez pas vos coordonnées personnelles et identifiants fiscaux sur les sites internet de rénovation. Avec ces informations un tiers malveillant pourrait demander des aides d’État à votre place.
- À domicile, ne signez rien lors de la première visite. Prenez le temps de faire des devis comparatifs. Utilisez votre délai de rétractation de 14 jours en cas de signature précipitée.
- Lors d’un démarchage à domicile, l’entreprise ne doit pas recevoir de contrepartie financière avant 7 jours
- Lors d’un démarchage sur un salon ou une foire, gardez en tête que vous ne bénéficierez pas d’un droit de rétractation en cas de signature d’un contrat sur le salon ou la foire.
IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL RÉALISANT LA PRESTATION
- Identifiez un professionnel bénéficiant du label RGE sur l’annuaire du site France Rénov’. Le label RGE est une condition pour à remplir pour bénéficier des aides financières telles que MaPrimeRenov’, l’Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), les certificats d’économie d’énergie (CEE) ou encore le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE-PME (mis en place dans le cadre du plan France Relance).
- Ou vérifiez sur l’annuaire inversé du site France Rénov’ que le professionnel identifié bénéficie bien du label RGE.
DEMANDE D'AIDES
- Pour toute demande d’aide financière, créez votre compte vous-même. Vous pouvez ensuite désigner l’entreprise comme mandataire pour être aidé. En raison des risques d’usurpation d’identité, les entreprises ne sont pas habilitées à créer un compte à votre place, ni à utiliser vos données fiscales ou vos coordonnées.
- Attendez d’avoir la confirmation de l’attribution de l’aide avant de signer le devis ou de faire débuter les travaux.
Rappel des bonnes pratiques à adopter lors d'un projet de rénovation
SIGNATURE SUR DEVIS
- En cas de financement de vos travaux par des aides (ex : CEE ou MaPrimeRénov’), réalisez votre demande d’aides préalablement à la signature du devis. Pour les aides MaPrimeRénov’, il reste possible de déposer une demande de prime après la signature du devis, si les travaux n’ont pas encore débuté.
- Avant de signer le devis, lisez bien l’intégralité des documents et vérifiez la qualité du site internet s’il y en a un.
- Indiquez la date et le lieu réel de signature du devis.
EN CAS DE FINANCEMENT DES TRAVAUX PAR UN PRÊT
- Prenez connaissance attentivement de l’exemplaire papier de l’offre de crédit qui doit obligatoirement être remis par l’organisme bancaire.
- Soyez vigilant en cas de remboursement différé des premières mensualités. De telles modalités peuvent contribuer à augmenter significativement le coût total du prêt.
- Soyez vigilant à l’attestation de fin de travaux, qui confirme la conformité de la prestation rendue et marque le début des obligations de remboursement.
- Soyez vigilant en cas de proposition de rachat de votre crédit à taux préférentiel voire à taux 0%, qui peuvent provenir de sociétés fraudeuses usurpant l’identité d’organismes de financement.
RÉALISATION DE LA PRESTATION
- Si le professionnel a recours à des sous-traitants, vérifiez qu’ils soient bien titulaires du label RGE pour la catégorie de travaux prévue et qu’ils soient déclarés.
FIN DES TRAVAUX
- Lors de la fin des travaux, le professionnel doit vous faire signer un procès-verbal de réception des travaux qui est un document écrit attestant la fin des travaux. Avant de signer le procès-verbal de réception des travaux, assurez-vous que la réalisation des travaux vous convient et qu’il n’y a pas de malfaçon.
Assurez-vous, également que les équipements installés correspondent bien au devis. En cas non-conformité, indiquez vos réserves sur le procès-verbal de réception des travaux et vérifiez bien que le professionnel et vous signez ce document.
BON À SAVOIR
En cas de difficultés lors des travaux (information trompeuse, contrat non respecté, devis non respecté, clauses abusives), contactez la répression des fraudes sur le site signal.conso.gouv.fr et/ou la maison de la justice et du droit de Lens.
Si vous êtes mal à l’aise avec les démarches numériques, rapprochez-vous des maisons France Services ou du centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune.
