HABITAT INDIGNE
Comment repérer un logement indigne ou insalubre ?
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, dans son article 84, définit l’habitat indigne comme « Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »
HABITAT DÉGRADÉ
Manquements à la décence
(uniquement logement locatif)
HABITAT INDIGNE
Manquements à l’hygiène, à l’habitabilité et à la salubrité
(tous les logements)
DANGER POUR LA SANTÉ – Immeuble d’habitation insalubre – Locaux impropres à l’habitation
DANGER POUR LA SÉCURITÉ – Immeuble menaçant, ruine, péril
Un logement propre à l'habitation :
- Est clos et couvert
- Ne doit pas porter atteinte à la santé ou à la sécurité
- Doit avoir une surface habitable suffisante
- Comporte des installations électriques aux normes et en bon état d’usage
- L’air y est renouvelé
- Est exempt de toute infestation de nuisibles ou de parasites
- Contient au moins une pièce principale d’une surface au moins égale à 9m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, soit un volume habitable d’au moins 20m3.
- Ses pièces principales contiennent au moins un ouvrant vers l’extérieur
- Comporte une installation permettant un chauffage normal
- Comporte une installation d’alimentation en eau potable et une évacuation des eaux ménagères
- Contient un coin cuisine pouvant recevoir un appareil de cuisson avec un évier
- Contient une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un W.C séparé de la cuisine, une baignoire ou une douche alimentée en eau chaude
Il faut donc également être vigilant sur les points suivants :
- Etat des plafonds
- Etat des murs
- Etat des sols
- Présence de détecteurs de fumée
- Fenêtres et volets en bon état
- Chauffages fonctionnels
- Prise électriques fonctionnelles
- Attention aux fuites d’eau et à la présence d’humidité
QUELQUES OUTILS POUR AGIR
La plateforme OILHI vous aidera à sélectionner la bonne procédure à mettre en place.
beta.gouv.fr/startups/oilhi
Signal Logement vous accompagne pour constituer et suivre votre dossier auprès des services compétents !
https://signal-logement.beta.gouv.fr/
L’ADIL pour recevoir des informations juridiques autour du logement et des procédures de lutte contre l’habitat indigne.
03 59 61 62 59